CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
Date de dernière mise à jour : 24/06/2025
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat par tout client professionnel (le « Client ») de prestations de services (les «Services ») proposés par Madame Sandy Leporcher EI, micro-entreprise ayant pour nom commercial Codaflow, dont le siège social est situé 6 rue Abel Antoune – 33110 LE BOUSCAT, immatriculée sous le numéro 944.151.398 (le « Prestataire» ).
Le Prestataire propose des services de conception et d'automatisation des processus liés aux fonctions support via des solutions digitales logiciels, no-code et intelligence artificielle.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Services (les « CGS ») avant de contracter formellement avec le Prestataire.
Les CGS pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable aux Services fournis par le Prestataire, au Client, sera celle applicable le jour de la Commande du Client.
Les CGS peuvent être complétées ou amendées par des conditions particulières (ci-après les « Conditions Particulières »).
L’accord complet entre les Parties est constitué, par ordre de priorité décroissant :
- du devis,
- des éventuelles Conditions Particulières et leurs avenants venant compléter les présentes,
- des présentes Conditions Générales de Services,
- du Bon de Commande afférent aux Services.
Le Client et le Prestataire sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Article 2 - Commande - Offre commerciale
2.1 Pour toute commande (la « Commande »), le Prestataire établit une offre commerciale (l’« Offre Commerciale ») qui précise les Services qui seront réalisés et leurs prix, formalisée par un devis (le « Devis ») et le cas échéant les Conditions Particulières.
L’Offre Commerciale est retournée par le Client au Prestataire dûment signée, par email ou par courrier, par un responsable habilité du Client, datée et accompagnée de la mention « bon pour accord » ainsi que du tampon de la société.
La signature de l’offre Commerciale par le Client vaut prise de connaissance préalable et acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGS et des Conditions Particulières..
2.2 L’Offre Commerciale émise par le Prestataire est valable pendant deux mois à partir de sa date de création.
Une fois l’Offre Commerciale signée par le Client, la Commande ne peut plus être modifiée sauf avec accord exprès du Prestataire.
Le cas échéant toute modification de l’Offre Commerciale sera constatée par la signature par le Client d’une Offre Commerciale complémentaire spécifique avec un ajustement éventuel du Prix.
Le délai de réalisation des Services, initialement annoncé par le Prestataire, pourra être allongé, s’il l’estime nécessaire compte tenu des modifications intervenues.
Article 3 - Conditions financières
3.1 Le Client règle, pour chaque Commande, le prix (le « Prix ») défini dans le Devis. Un calendrier de paiement des Services peut être précisé dans le Devis ou les Conditions Particulières.
3.2 Le Prix applicable est le prix en vigueur au jour de la commande.
3.3 Chaque Commande donnera lieu au versement d’un acompte figurant sur le Devis, exigible à l'acceptation de l'Offre Commerciale.
3.4 Le règlement des sommes restant dues au titre de la Commande se fera dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur la facture du Prestataire.
3.5 Toute facture non réglée aux échéances stipulées dans le Devis peut donner lieu à l’application d’intérêts de retard au taux de trois (3) fois l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement d’une créance entrainera outre les intérêts de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
Les intérêts seront dus de la date indiquée dans la facture jusqu’au paiement complet du montant principal par le Client au Prestataire.
3.6 En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la Prestation sera résiliée de plein droit si bon semble au Prestataire qui pourra demander, en référé, la restitution des travaux déjà livrés, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt. Le Client supportera les frais et risques de la restitution qui doit intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent la résiliation.
Article 4 - Obligations du Prestataire
Le Prestataire fournira ses Services conformément aux lois et réglementations applicables.
Durant l’exécution des Services, le Prestataire :
- s’abstiendra de tout acte de nature à porter atteinte aux intérêts commerciaux, à la réputation ou aux biens du Client ;
- respectera les principes d’éthique applicables à son activité ;
- respectera les plus hauts niveaux de qualité attachés à sa profession.
Article 5 - Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les accès, toutes les informations, tous les documents exacts et actualisés, et toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre de réaliser les Services.
Le Client s’engage à participer aux réunions de suivi de l’avancement des Services, organisées le cas échéant par le Prestataire.
Le Client s’engage à valider et prendre les décisions nécessaires à la réalisation des Services et à obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires à cet effet.
Le Client est responsable des autorisations légales et administratives liées aux données traitées dans le cadre de la Prestation.
En outre, le Client s'engage à respecter les lois en vigueur et les CGS. Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation des Services.
Article 6 - Politique d'annulation
6.1 En cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la Commande, est de plein droit acquis au Prestataire et ne peut donner lieu à un quelconque remboursement.
6.2 Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
Article 7 - Outils
Dans le cadre de ses Services, le Prestataire peut être amené à proposer au Client l’utilisation de certains outils.
Le Client est libre d’accepter ou non de les utiliser.
S’il les utilise le Client acceptera les Conditions Générales d’Utilisation des outils.
Dans le cadre de cette utilisation la responsabilité du Prestataire ne pourra aucunement être engagée. En outre, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du Client
- de l'interruption du fonctionnement de la solution digitale
- de l'intégrité, de l'indisponibilité et/ou de la sécurité des données manipulées.
Article 8 - Confidentialité
Il est convenu entre les Parties que (i) toutes les informations relatives au Client, (ii) toutes informations qui seront communiquées au Prestataire, sous quelque forme que ce soit (écrite, verbale, graphique, informatique ou autre) et (iii) toutes les informations et documents quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre des Services ou à l’occasion des échanges intervenus sont strictement confidentiels. En particulier, les Parties s’engagent réciproquement à considérer comme strictement confidentielle et s’interdisent de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre des Services.
Les informations confidentielles communiquées ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation par les Parties à des tiers.
Par exception, les stipulations des paragraphes précédents n’empêcheront pas :
- la révélation de certaines informations requises par la loi ou par toute autorité compétente ;
- que chaque Partie pourra communiquer à ses conseils les informations qu’elle jugera appropriées ;
- que certaines révélations pourront être faites par une Partie dans le cadre d’une procédure engagée contre l’autre Partie.
Article 9 - Responsabilité limitée
Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens, il n’offre aucune garantie. Le Prestataire ne sera pas responsable si l'insatisfaction du Client ne concerne pas un élément du Devis.
L’entière responsabilité du Prestataire en vertu de la Commande, et le recours exclusif du Client, seront limités au montant payé par le Client au Prestataire en vertu des présentes CGS pour tous les services rendus jusqu’au terme de la Commande.
Le Prestataire ne répond ni des dommages indirects ou consécutifs, de quelque nature que ce soit, tels que, sans s'y limiter, les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices ou d'opportunités, les corruptions de données, les atteintes à la confidentialité, à l'intégrité ou à la sécurité des informations, ainsi que les préjudices à la réputation ou à l'image du Client, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un manquement du Client à ses obligations légales notamment en matière de collecte et de protection des données (RGPD, CNIL, …).
Article 10 - Données personnelles
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire et sont indispensables au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Services et des garanties éventuellement applicables à l’issue des Services.
Les coordonnées du responsable du traitement sont :
Adresse postale : 6 rue Abel Antoune – 33110 LE BOUSCAT
Adresse email : daf@codaflow.fr
L’accès aux données personnelles sera strictement limité au responsable de traitement, habilité à les traiter en raison de ses fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnés ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 11 - Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle qu’il a pu utiliser ou développer (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
La documentation remise au Client lors des Services (sous quelque forme que ce soit, supports papiers, numériques, ou accessibles en ligne) est la propriété du Prestataire. Elle ne peut être reproduite partiellement ou totalement sans l’accord exprès de ce dernier. Le Client s’interdit donc toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation de ces droits de propriété intellectuelle sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à l’octroi d’une contrepartie financière.
Article 12 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 13 - Force majeure
13.1 La responsabilité d’une Partie ne pourra être recherchée si l’exécution des Services est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que conflits sociaux, pandémies (telle que la pandémie de COVID-19), intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires.
13.2 La Partie qui invoque la force majeure doit la notifier par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà d’un (1) mois, les relations contractuelles pourront être résolues de plein droit par une Partie par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 14 - Résolution
14.1 La Commande sera résolue de plein droit si l’une ou l’autre des Parties manque à l’une quelconque de ses obligations contractuelles et ne pallie pas audit manquement dans les trente (30) jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure adressée en lettre recommandée avec avis de réception que lui adresserait à cet effet l’autre Partie.
Le cas échéant, la résolution interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont pourrait se prévaloir la Partie victime de la défaillance à l’encontre de la Partie fautive.
14.2 En cas de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, règlement amiable ou état de cessation des paiements de l’une quelconque des Parties, la Commande sera résolue automatiquement et de plein droit à l’égard de la Partie concernée, sans indemnité ni préavis, au gré de l’autre Partie, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité.
Article 15 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGS et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes CGS sont rédigées en langue française.
Article 16 - Litiges et juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes CGS pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux, Palais de la Bourse, CS 51474 - 33064 BORDEAUX Cedex.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Centre de Médiation de Bordeaux, 17 Place de la Bourse - 33000 BORDEAUX ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.